58e législature - 1re session
no. 55Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ed DOHERTY
- Parti libéral
- Saint John Harbour
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/06/02